Nos services en droit de l’immigration
Notre pratique en droit de l’immigration se concentre sur les dossiers complexes et les cas de personnes à statut précaire. Nous avons aussi un intérêt particulier pour les dossiers comportant des interactions entre le droit criminel et le statut d’immigration, ainsi que les questions de sécurité.
Nous représentons des clients auprès d‘Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi qu’auprès du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI)
Nous plaidons également régulièrement devant les différents tribunaux compétents en matière d’immigration, notamment devant la Commission de l’Immigration et du Statut de Réfugié et devant la Cour Fédérale.
Voici quelques-uns de nos services les plus courants. N’hésitez pas à nous contacter directement pour toute question!
+ Demandes de parrainage
Nous déposons régulièrement des demandes de parrainage comportant diverses demandes d'exemptions sur la base de considérations humanitaires, notamment pour des personnes déclarées interdites de territoires.
Nous pouvons également vous représenter devant les tribunaux appropriés pour tout type de décision négative reçue dans le cadre d'une demande de parrainage, le cas échéant.
+ Demandes d'asile (première instance, appel et contrôle judiciaire)
Que ce soit à l'étape du dépôt initial de votre demande d'asile, pour déposer un appel ou pour une demande de contrôle judiciaire (si votre dossier a été refusé en appel), nous pouvons vous représenter à toutes les étapes du processus, quelque soit votre pays d'origine et le type de persécution que vous craignez.
Nous pouvons également vous représenter dans le cadre de toute procédure d'annulation ou de cessation de votre statut de réfugié.
+ Demande de résidence permanente pour motifs humanitaires
Si vous êtes inadmissible à déposer une demande dans l'une des catégories habituelles, vous pourriez peut-être avoir des chances d'obtenir le statut de résident permanent grâce au programme des demandes de résidence permanente pour considérations d'ordre humanitaire. Nous sommes là pour vous aider à présenter une demande solide et à rassembler les meilleurs documents possibles.
Si vous avez déjà déposé une demande humanitaire et qu'une décision de rejet a été émise dans votre dossier, nous pouvons analyser avec vous votre dossier et vous conseiller sur les options qui pourraient encore être disponibles pour vous.
+ Permis de séjour temporaire
Dans certains cas particuliers et si vous êtes sans statut ou sur le point de l'être, vous pourriez vous voir octroyer un permis de séjour temporaire. Ce sera notamment le cas pour certaines personnes victimes de violence familiale. Un tel permis peut également être émis pour les personnes interdites de territoire.
+ Appels relatifs à l'obligation de résidence
Lorsque vous ne respectez pas votre obligation de résidence, vous risquez de perdre votre statut de résident permanent.
Vous disposez cependant généralement d'un recours auprès de la Section d'Appel de l'Immigration de la CISR. Il est alors possible d'obtenir gain de cause et de conserver votre statut de résident permanent en démontrant que vous avez effectivement respecté votre obligation de résidence, ou encore en invoquant certains motifs humanitaires avec succès.
+ Appels d'une mesure de renvoi
Si une mesure de renvoi a été prise contre vous (en raison, par exemple, de condamnations criminelles ou de déclarations frauduleuses) et selon votre situation particulière, vous pouvez peut-être bénéficier d'un droit d'appel devant la Section d'Appel de l'Immigration de la CISR. La Commission décidera alors si vous pouvez conserver votre statut de résident permanent ou non, et imposera parfois une période de sursis avec des conditions à respecter, avant qu'une décision finale ne soit rendue dans votre dossier.
Si une mesure de renvoi sans droit d'appel a été prise contre vous et que vous souhaitez connaitre vos chances de pouvoir rester au Canada, consultez-nous sans attendre.
+ Contester un refus de visa ou de permis
De manière générale, plusieurs recours existent pour contester les décisions de rejet ou de refus prises par les agents d'immigration québécois et canadiens, bien qu'ils ne soient pas toujours indiqués dans les lettres de décisions négatives. Si vous pensez que votre demande a peut-être été rejetée injustement ou par erreur, contactez-nous pour en discuter et nous pourrons procéder ensembles à l'évaluation du dossier, ainsi que vous informer sur les recours et options qui s'offrent à vous. Nous pouvons également vous représenter devant le tribunal approprié, le cas échéant.
+ Examen des risques avant Renvoi (ERAR)
Si vous êtes admissible à déposer une demande d'ERAR, vous pourriez en cas de succès vous voir reconnaitre le statut de réfugié ou de personne protégée au Canada. Vous pourriez aussi bénéficier d'un sursis au renvoi. Nous pouvons vous aider à déterminer votre date d'éligibilité pour déposer une demande d'ERAR ainsi que vous représenter dans le cadre d'une telle demande.
+ Audiences de contrôle des motifs de détention
Les résidents permanents et les étrangers peuvent être détenus pour des motifs d'immigration (risques de fuite, identité ou sécurité). Ces motifs sont cependant régulièrement contrôlés par la Section de l'Immigration et nous pouvons vous représenter lors des audiences afin de maximiser vos chances de sorties, notamment en présentant des alternatives à la détention qui soient réalistes et convaincantes, au vu des particularités de votre situation personnelle.
+ Sursis au renvoi
Si une date de renvoi vous a été donnée par l'Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC) et que vous avez de bonnes raisons de vouloir rester au Canada, nous pouvons effectuer pour vous diverses démarches juridiques afin de demander à ce qu'un sursis au renvoi vous soit octroyé, incluant une demande de report administratif du renvoi auprès de l'ASFC et une requête en sursis devant la Cour Fédérale.
En tout dernier recours et lorsque le dossier s'y prête, nous pouvons aussi déposer pour vous une plainte auprès du Comité des Droits de l'Homme ou auprès du Comité Contre la Torture des Nations Unies et demander à ce que des mesures intérimaires d'urgence soient prises afin d'empêcher votre renvoi du Canada.
+ Avis de danger et interdiction de territoire pour criminalité ou pour motifs de sécurité
Si vous êtes résident permanent et que le Ministère de l'Immigration entend demander l'émission d'un rapport d'interdiction de territoire contre vous pour cause de grande criminalité, vous aurez généralement la possibilité de soumettre des arguments écrits pour le convaincre d'émettre uniquement une lettre d'avertissement.
Si vous avez déjà été reconnu interdit de territoire pour des raisons de sécurité ou de criminalité mais que vous êtes également une personne protégée, un avis de danger doit être émis contre vous afin de pouvoir vous renvoyer du Canada. Vous aurez alors l'opportunité de soumettre des observations écrites pour convaincre l'agent responsable de votre dossier de ne pas émettre un tel avis.
De telles soumissions doivent être étoffées et aborder de nombreux aspects de votre parcours et de votre vie. Nous sommes là pour vous aider à déposer un dossier complet et convaincant.
Nous pouvons également vous aider à contester devant les tribunaux toute décision prise dans le cadre d'une telle procédure.
+ Enquête par le Service Canadien du Renseignement de Sécurité (SCRS)
Les personnes qui déposent une demande de résidence, de permis de séjour ou de citoyenneté canadienne peuvent faire l'objet d'une enquête de sécurité, à laquelle participe le SCRS. Nous pouvons vous conseiller et vous accompagner tout au long de ce processus et lors des entrevues avec un agent du SCRS.